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Indemnisation
des victimes

Le droit des victimes englobe les procédures et les réglementations applicables suite à un préjudice moral, corporel ou matériel...

Défense
Pénale

Le droit pénal routier relève des domaines de l’infraction et du délit avec les sanctions qui en résultent. L’intervention de Maître Hélène POULOU ...

Droit
des contrats

Le droit des contrats concerne l’élaboration des contrats entre particuliers ou entreprises. Il inclut le respect des obligations signées par chaque partie...

Droit
des marques

Le droit des marques est une branche du droit qui régit l’exploitation d’une marque par une entreprise ou par un particulier..

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Avocat en droit du dommage corporel à Bordeaux | Maître Hélène Poulou

Avocat en droit du dommage corporel Victime de préjudices corporels suite à un accident ou une agression : faites appel à un avocat en droit du dommage corporel permettra de veiller au respect de vos droits et intérêts. Avocat au Barreau de Bordeaux, Maître Hélène Poulou accompagne les victimes pour engager la responsabilité de l’auteur et veiller à l’obtention d’une réparation appropriée.

L’avocat intervient pour tous types de dommages résultant d’une faute : accident de la route, accident ou erreur médicale, accident du travail, agression et violences. Maître Hélène Poulou vous aide notamment à :
  • Préparer votre dossier de demande d’indemnisation
  • Négocier avec votre assurance ou celle de la partie adverse pour convenir d’une indemnisation amiable
  • Vous accompagne devant le tribunal pour vous représenter et vous défendre en cas d’indemnisation judiciaire
  • Estimer le montant de l’indemnisation

Le principe de la responsabilité civile

Selon l’article 1240 du Code Civil, l’auteur responsable d’une faute doit réparer le dommage subi par la victime. La mise en œuvre de la responsabilité civile permet d’obtenir une réparation intégrale, notamment pour la victime directe. Pour pouvoir être indemnisée, cette dernière devra établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, peuvent aussi prétendre à une indemnisation. Il s’agit d’un proche ayant subi un préjudice personne, en lien avec le fait générateur du préjudice de la victime directe. En cas de décès de la victime directe, ses proches peuvent également faire valoir la responsabilité du tiers.

La réparation du préjudice peut concerner un dommage corporel (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux), un dommage matériel (préjudice financier, perte de chance…) mais également un dommage moral. S’agissant d’un domaine complexe, votre avocat à Bordeaux vous accompagne dans vos démarches pour obtenir une juste réparation.

Le principe de la responsabilité civile

La victime dans le droit du dommage

La victime d’accident de la route

La loi prévoit une indemnisation du préjudice corporel de toutes les victimes d'accident de la route, qu’il s’agisse d’une victime directe ou indirecte. Ainsi, les passagers du véhicule accidenté, les piétons et cyclistes renversés, ainsi que les conducteurs non fautifs peuvent être indemnisés. Malgré une faute, les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80 % qui ne sont pas conducteurs peuvent également prétendre à une indemnisation.

La victime d’erreur et d’accident médical

L’accident médical peut prendre différentes formes, à savoir l’erreur de diagnostic, la faute dans le choix du traitement, la faute dans la mise en œuvre du traitement, une maladresse chirurgicale, un défaut de surveillance post-opératoire, un aléa thérapeutique… La victime peut obtenir une indemnisation par voie judiciaire ou par voie amiable, par le biais des commissions d'indemnisation des victimes d'accident médical. L’expertise médicale sera alors essentielle pour établir le préjudice de la victime. L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil vous sera alors indispensable.

La victime d’accident du travail

L’accident de travail et la maladie professionnelle correspondent à un accident ou un état survenu à l’occasion ou du fait de votre activité professionnelle. C’est la Caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée d’examiner votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Vous pourrez alors obtenir des indemnités journalières ou une rente pour payer vos frais de santé. Si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du fait d’un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire. Il faudra alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. L’accident de trajet, étant survenu durant le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail à l’occasion d’un déplacement professionnel, est également considéré comme un accident de travail.

La victime d’agression et de violences

La victime d’agression et de violences ayant entraîné des dommages peut poursuivre l’auteur responsable devant la juridiction pénale. Mais lorsque ce dernier est inconnu, décédé ou insolvable, la victime a la possibilité de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Le montant de l’indemnisation sera alors fixé par cette commission, mais c’est le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme) qui se chargera de son versement. Les personnes pouvant être indemnisées par ce fonds sont :
  • Les victimes de nationalité française, que l’agression ait eu lieu en France ou à l'étranger
  • Les victimes membres de l'union Européenne
  • Les étrangers en séjour régulier en France, si l'infraction a eu lieu sur le territoire national
  • Les proches de la victime directe de l'infraction ayant subi un préjudice personnel
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