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Avocat à Bordeaux (33000) - Droit de la Famille | Maître Hélène Poulou

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Il définit principalement deux différents types de liens familiaux : les liens de parenté et les liens d’alliance. Maître Hélène POULOU , avocat en droit de la famille à Bordeaux, vous oriente et vous assiste en matière de : Divorce et séparation de couple non marié
  • Divorce et séparation de couple non marié
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Partage du patrimoine du couple
  • Adoption
  • Recherche et reconnaissance de paternité/maternité
  • Succession
Le cabinet d’avocat est situé au 2 rue Franklin, dans le centre-ville de Bordeaux. Il est accessible en tramway (ligne B, arrêt Grand Théâtre) ou en bus (lignes 2 et 3, arrêt Gambetta). Maître Hélène POULOU vous reçoit du lundi au vendredi, de 10h à 18h.

La procédure de divorce

Les raisons d'une demande de divorce peuvent être différentes pour chaque couple. De ce fait, le droit Français reconnaît plusieurs types de divorce. On distingue ainsi :
  • Le divorce pour faute : cette procédure est sollicitée par l'un des époux en cas de violation des obligations ou des devoirs conjugaux (abandon du domicile conjugal, infidélité, addictions, violences...).
  • Le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage : l’un ou les deux époux peuvent être à l’origine de cette procédure de divorce. Acceptant mutuellement de rompre leur union, ils ne sont en revanche pas forcément d’accord sur les conséquences pécuniaires et personnelles de la séparation.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’un des époux a la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’ils ont mis fin à leur vie commune pour une période d’au moins deux ans.
  • Le divorce par consentement mutuel : il s’agit d’un divorce amiable décidé par les deux parties. Les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences que cela implique, au niveau personnel et financier.
Le droit du divorce a connu des changements, plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Dans un souci de modernisation de la justice et pour désengorger les tribunaux, la loi a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. En d’autres termes, cette procédure de divorce devient un divorce sans juge. Désormais, il est signé par acte d'avocat. La convention de divorce signée sera ensuite inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.
Bien que les procédures aient été simplifiées, le divorce demeure une étape souvent difficile à vivre pour les personnes concernées. Avocat en droit du divorce à Bordeaux, Maître Hélène POULOU vous offre un accompagnement adapté à vos besoins pour vos procédures de divorce.
 

Les conséquences de la séparation de couple

Le droit de visite et d’hébergement des enfants

Le droit de visite est un droit dont bénéficie uniquement le parent n’ayant pas le droit de garde des enfants. Ce droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves et dans l’intérêt des enfants. Le droit de visite offre au parent n’ayant pas la garde des enfants la possibilité de les accueillir chez lui durant certains week-ends et une partie des vacances scolaires. Il doit apporter de son côté une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, en versant une pension alimentaire au parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée. Elle est déterminée d’un commun accord ou sur décision du juge aux affaires familiales. Les parents peuvent également s’accorder sur la garde alternée. Celle-ci permet à chacun des parents de se partager la garde des enfants issus du mariage.
 

Le partage du patrimoine du couple

Lorsqu’un couple se sépare et que des biens ont été acquis en commun, il faut procéder au partage du patrimoine (biens financiers et mobiliers) ou régler les créances qui peuvent naître entre les conjoints.
Sans contrat de mariage, les époux sont sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. De ce fait, chacun d’entre eux reprend possession des biens qu’ils avaient acquis séparément avant leur union. En revanche, les biens obtenus ensemble durant le mariage sont partagés à parts égales entre les conjoints, quel que soit le niveau de participation (sauf héritage ou donation). Toutefois, si les biens propres de l'un ont profité au couple, l'époux qui a appauvri son patrimoine a droit à une compensation.
Lors d’un divorce, un acte notarié doit être fait en ce qui concerne les biens immobiliers, que les époux les possèdent en commun ou en indivision. Avocat en droit du divorce à Bordeaux, Maître Hélène POULOU vous conseille et vous assiste lors de la liquidation et le partage des biens.
 

Le droit de la filiation

La filiation est le lien de parenté reliant un enfant à sa mère et/ou à son père. Elle s'établit par l'effet de la loi (présomption de paternité, désignation de la mère dans l'acte de naissance), par la possession d'état certifiée par un acte de notoriété ou par la reconnaissance volontaire. Elle peut également être la conséquence d'un jugement. Le cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la filiation.
 

La procédure d’adoption

On distingue deux sortes d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière. Leur principale différence est que l'adoption plénière permet de supprimer le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine. Un nouveau lien de filiation avec l'adoptant est ainsi mis en place. En ce qui concerne l'adoption simple, ces deux liens de filiation peuvent coexister. Pour ne pas s’y perdre, il est important de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille, afin de s’occuper de toute la procédure d’adoption. C’est le cas du cabinet d’avocat de Maître Hélène POULOU .
 

La reconnaissance et contestation de filiation

Il existe différentes façons de prouver la filiation : par l'acte de naissance de l'enfant, par un acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant ce que l’on qualifie de possession d'état. Il est possible de contester la reconnaissance dans le cas où la filiation n’est pas conforme à la réalité biologique ou si le consentement à la reconnaissance a été falsifié.
Les principaux cas à la filiation sont :
  • La recherche en maternité/paternité
  • La reconnaissance de maternité/paternité
  • La contestation de maternité/paternité

Le droit des personnes

La protection des personnes vulnérables

Les mesures de protection des personnes vulnérables ont été mises en place afin de protéger les individus dont l’altération des facultés personnelles est attestée par un certificat médical établi par un médecin habilité. Ces mesures visant à protéger la personne et/ou ses biens sont notamment : La protection des personnes vulnérables
  • La sauvegarde de justice
  • La mise sous curatelle
  • La mise sous tutelle
  • Le droit des mineurs
Lorsque le juge des enfants estime qu'un enfant est en danger, il peut décider de la mise en place d’un ensemble de mesures d’assistance éducative. Ces dernières préservent l'autorité parentale tout en assurant la protection de l'enfant. Le juge peut être saisi par les parents, le tuteur, le service à qui l'enfant a été confié, mais aussi l'enfant lui-même.
Un enfant mineur non-émancipé peut bénéficier de mesures d'assistance éducative :
  • Si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée
  • Si les conditions de son éducation, de son épanouissement affectif, physique, intellectuel et social sont menacées
Avocat en droit de la famille à Bordeaux, Maître Hélène POULOU vous assiste, que vous soyez un mineur en danger (victime ou concerné par une mesure d’assistance éducative) ou auteur d’une infraction pénale.
 

Le changement d’état civil

Toute personne majeure peut demander une modification de son état civil, qu’elle veuille procéder à un changement de nom ou à un changement de prénom. Pour demander un changement de son état civil, le demandeur doit se fonder sur un intérêt légitime. Sa demande est notamment légitime lorsque son nom ou son prénom lui porte préjudice au quotidien. Chacun peut également obtenir un changement de sexe sur son état civil et l’existence d’une mention en marge de son acte de naissance. Pour cela, le requérant doit réunir plusieurs conditions :
  • Être transsexuel
  • Avoir subi une opération de conversion sexuelle
  • Avoir pris l’apparence du sexe qu’il veut endosser
  • Avoir le comportement social lié au sexe choisi
  • Que son transsexualisme ait été constaté par des médecins (psychiatres et endocrinologues) et par des experts judiciaires.
Maître Hélène POULOU vous reçoit dans son cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux pour vous conseiller et vous accompagner dans vos différentes démarches de changement d'état civil.
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